Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation des services de transport privé proposés par Book Cab. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur et notre société.

1. Mentions légales et identification de l'exploitant

1.1. Éditeur et exploitant des services

• Dénomination sociale : Book Cab
• Forme juridique : SARL (à définir selon la structure réelle)
• SIRET : 123 456 789 00012
• Capital social : 10 000 € (à définir selon la structure réelle)
• Siège social : 1 Rue de Paris, 75000 Paris
• Email : support@bookcab.fr
• Téléphone : +33647674629
• Directeur de publication : Book Cab (dirigeant)

1.2. Activité et autorisations

Book Cab exploite une plateforme de réservation de services de transport de personnes avec chauffeur, en conformité avec les dispositions du Code des transports et les réglementations applicables aux VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur).

2. Objet et champ d'application

2.1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de transport proposés via notre plateforme de réservation en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2. Services proposés

• Transport point à point : Services de transport entre deux adresses définies avec tarification au kilomètre
• Location avec chauffeur à l'heure : Mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur pour une durée déterminée
• Transferts aéroports : Services spécialisés de transport vers les aéroports avec suivi des vols
• Prestations corporate : Solutions de transport pour entreprises avec facturation dédiée

3. Conditions d'accès et d'utilisation

3.1. Conditions d'éligibilité

• Âge et capacité juridique : Être âgé(e) d'au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité juridique pour contracter
• Mineurs : Les personnes mineures doivent être accompagnées d'un responsable légal ou disposer d'une autorisation parentale écrite
• Acceptation des CGU : L'utilisation de nos services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales

3.2. Modalités de réservation

• Réservation en ligne : Via notre plateforme web accessible 24h/24, 7j/7
• Informations requises : Nom, prénom, téléphone, email, adresses de prise en charge et de destination, date et heure souhaitées
• Confirmation : Toute réservation doit faire l'objet d'une confirmation par email ou SMS accompagnée du numéro de dossier
• Modification : Les modifications sont possibles jusqu'à 2 heures avant le service, sous réserve de disponibilité

4. Conditions tarifaires et de paiement

4.1. Tarification

• Prix TTC : Tous les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20%)
• Calcul automatique : Le prix est calculé automatiquement selon la distance, le type de véhicule, l'horaire et les suppléments éventuels
• Suppléments : Majorations pour services de nuit (21h-6h), jours fériés, attente au-delà de 15 minutes, arrêts multiples
• Devis personnalisés : Pour les prestations spécifiques ou récurrentes, devis sur demande valable 30 jours

4.2. Modalités de paiement

• Paiement sécurisé : Exclusivement par carte bancaire via notre plateforme sécurisée (Stripe, certifiée PCI-DSS)
• Prélèvement : Le paiement est effectué lors de la confirmation de réservation
• Facture : Une facture électronique est automatiquement envoyée par email après chaque prestation
• Devises acceptées : Euro (EUR) uniquement

5. Droit de rétractation et politique d'annulation

5.1. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de transport qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sont exclues du droit de rétractation de 14 jours.

5.2. Conditions d'annulation

• Annulation gratuite : Possible jusqu'à 12 heures avant l'heure prévue du service avec remboursement intégral
• Annulation tardive (entre 12h et 2h avant) : Frais d'annulation de 50% du montant total
• Annulation de dernière minute (moins de 2h) : Frais d'annulation de 80% du montant total
• No-show : En cas d'absence au rendez-vous, l'intégralité du montant reste acquise
• Annulation de notre fait : Remboursement intégral et dédommagement forfaitaire de 20€

6. Obligations et responsabilités

6.1. Obligations du client

• Informations exactes : Fournir des informations complètes et véridiques lors de la réservation
• Ponctualité : Se présenter à l'heure et au lieu convenus (tolérance 15 minutes)
• Comportement : Adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et maintenir la propreté du véhicule
• Conformité : Respecter la réglementation en vigueur (port de la ceinture, interdiction de fumer, etc.)

6.2. Nos engagements

• Qualité du service : Véhicules entretenus, chauffeurs professionnels licenciés VTC, respect des horaires
• Sécurité : Assurance RC professionnelle, contrôles techniques à jour, chauffeurs formés aux premiers secours
• Disponibilité : Service client joignable du lundi au dimanche de 7h à 22h
• Transparence : Information en temps réel sur le statut de la réservation

6.3. Limitations de responsabilité

• Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou annulations dus à des événements de force majeure (grèves, intempéries, accidents, etc.)
• Circulation : Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de circulation
• Objets personnels : Nous déclinons toute responsabilité pour les objets oubliés, perdus ou volés dans les véhicules
• Dommages indirects : Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation et exclut les dommages indirects

7. Assurances et garanties

7.1. Couverture d'assurance

• Responsabilité civile professionnelle : Garantie minimum 1 500 000€ par sinistre pour dommages corporels et matériels
• Assurance véhicule : Tous risques avec garantie du conducteur
• Protection juridique : Assistance en cas de litige lié au transport

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, images, sons, séquences, logiciels, marques, logos, etc.) sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

9. Médiation et règlement des litiges

9.1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
• Site web : www.cmap.fr
• Adresse : 39 avenue F.D. Roosevelt, 75008 Paris

9.2. Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec des consommateurs, compétence est attribuée au tribunal du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison du service.

10. Dispositions générales

10.1. Modification des CGU

Book Cab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Les utilisateurs sont informés des modifications par email ou notification sur la plateforme.

10.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont déclarées nulles par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur force exécutoire.

10.3. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour formuler une réclamation :

• Email : support@bookcab.fr
• Téléphone : +33647674629
• Courrier : 1 Rue de Paris, 75000 Paris
• Horaires : Du lundi au dimanche de 7h à 22h

Dernière mise à jour : Décembre 2024
Version : 2.0
Statut : Conditions générales en vigueur
Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à tout moment sur notre site internet.